Isabelle REIN-LESCASTEREYRES interviendra le 17 et 18 novembre à TURIN , dans le cadre du séminaire de l’AIJUDEFA sur le thème « Familles sans frontières : défis et solutions ».
Auteur/autrice : Jude JACQUES
Décision de la Cour d’appel de Paris du 14 octobre 2025 concernant l’établissement de la filiation pour un enfant issu d’une PMA post-mortem
Nous avons obtenu l’établissement d’une filiation paternelle pour un enfant issu d’une PMA post mortem.
Un couple initie un parcours de procréation médicalement assistée en Espagne. Le mari décède prématurément et l’épouse décide de poursuivre seule leur projet parental. Une petite fille naît de cette PMA.
En première instance, l’établissement de la filiation paternelle de l’enfant est refusé car la PMA post mortem est interdite en France, sur le fondement de la loi bioéthique du 2 août 2021.
Le 14 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris, statuant en chambres réunies, a effectué un contrôle de proportionnalité et considéré que le refus de reconnaitre la filiation paternelle de l’enfant constitue une atteinte excessive à sa vie privée. L’intérêt de l’enfant impose donc de consacrer juridiquement sa filiation biologique et affective avec son papa.
« Aujourd’hui, cette filiation biologique est juridiquement reconnue. Donc dans le livret de famille, l’enfant aura toute sa place, alors que jusqu’à présent elle n’y était pas. »
Retrouvez ci-dessous son entretien au journal de 8h de France Inter :
Cette décision rappelle l’importance du contrôle de proportionnalité in concreto exigé par la European Court of Human Rights / Cour européenne des droits de l’homme.
Une règle acceptable en général peut mener à un résultat inacceptable dans un cas particulier et le Juge doit alors l’écarter…. C’est ce qu’a fait ici la Cour d’Appel dans l’intérêt toujours premier de l’enfant.
Le 17 septembre 2025, Mélanie COURMONT-JAMET co-animera un atelier organisé par l’IDFP sur « L’avocat conseil et la filiation biologique/d’intention »
Le 17 septembre 2025, Mélanie COURMONT-JAMET co-animera avec Caroline MECARY un atelier organisé par l’IDFP sur « L’avocat conseil et la filiation biologique/d’intention » : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7370787427923156992
Le 9 septembre 2025, Alice DEPRET a co-animé une commission sur « Comment dépasser les dysfonctionnements de l’indivision successorale » au Barreau de Paris
Le 9 septembre 2025, Alice DEPRET a co-animé une commission sur « Comment dépasser les dysfonctionnements de l’indivision successorale » au Barreau de Paris avec Pauline GOURDON, avocate au Barreau de PARIS, collaboratrice chez BWG et Caroline SIMON, Notaire.
Le 8 septembre 2025, Mélanie COURMONT-JAMET a co-animé une commission sur « L’exécution forcée des obligations alimentaires en matière familiale » au Barreau de Paris
Le 8 septembre 2025, Mélanie COURMONT-JAMET a co-animé une commission sur « L’exécution forcée des obligations alimentaires en matière familiale » dans le cadre de la commission Famille du Barreau de Paris avec Florent BERDEAUX, Hélène BONNEVALLE, avocats au Barreau de PARIS et Achille LAVILLAT, Commissaire de Justice.
Charlotte ROBBE est intervenue le 10 juillet 2025, dans le cadre du Campus Paris 2025 organisé par le Barreau de Paris
Charlotte ROBBE est intervenue le 10 juillet 2025, dans le cadre du Campus Paris 2025 organisé par le Barreau de Paris aux côtés du professeur Gilles Raoul Cormeil sur le thème de la contractualisation et la vulnérabilité.
Isabelle REIN-LESCASTEREYRES est intervenue le 27 juin 2025 dans le cadre d’une conférence de l’UIA à Munich
Isabelle REIN-LESCASTEREYRES est intervenue le 27 juin 2025 dans le cadre d’une conférence de l’UIA à Munich sur le sujet « Asset Division – How to keep assets together after divorce or separation – and in the event of death?”, « Comment préserver les actifs dans le cadre d’un divorce ou d’une succession ».
Aux côtés de :
– Joanna Wsolek (Pologne)
– Daniela Jezova (Slovaquie)
– Calin Viorel Iuga (Roumanie)
– Flora Harragin/Carolina Holley (Angleterre)
– Joaquín Bayo Delgado (Espagne)
– Davide Piazzoni, (Italie)
Marion BONNET et Samuel FULLI-LEMAIRE sont intervenus le 17 juin 2025 dans le cadre d’une formation sur la GPA et le Droit Français.
Marion BONNET et Samuel FULLI-LEMAIRE sont intervenus le 17 juin 2025 aux côtés de Virginie PRIE, substitut du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de PARIS, dans le cadre d’une formation sur la GPA et le Droit Français.
Camille ANGER est intervenue le 10 juin 2025 dans le cadre d’une conférence de l’AIJUDEFA à NEW-YORK, sur le thème « l’Impact de l’IA en Droit de la Famille »
The Alliance, cross border family counsels : une nouvelle offre en droits français et new-yorkais de la famille.
BWG, cabinet parisien de premier plan en droit de la famille et du patrimoine, et Hélène Carvallo exerçant depuis plus de 10 ans à New York, créent l’Alliance, une offre de services « cross border » globale.
Les familles sont plurielles et de plus en plus internationales. De nombreux Français vivent aux Etats-Unis, de nombreux Américains ont des intérêts en France. Ces situations justifient souvent de mobiliser des expertises croisées en droit français et américain et, au-delà des compétences juridiques, une connaissance fine des spécificités culturelles.
Pour mieux accompagner leurs clients français aux Etats-Unis, pour conseiller au plus près de leurs besoins des Français ou des Américains dans leurs projets personnels et professionnels en France, les deux structures ont décidé de travailler ensemble et d’unir au sein de l’Alliance, leurs expertises dans toutes les dimensions du droit de la famille : patrimoine, divorce et séparation, succession, filiation…
Ensemble, Hélène Carvallo, Camille Anger, Isabelle Rein Lescastéreyres, Rahima Nato Kalfane et Alice Depret, associées de BWG qui interviennent dans des contextes internationaux complexes, ont vocation à apporter des conseils et solutions concrètes notamment à tous ceux qui envisagent une expatriation temporaire ou long terme, pour bien préparer leur départ et anticiper les problématiques du retour, pour eux, comme pour leurs enfants ou futurs enfants. Les partenaires de The Alliance bénéficient en effet d’une expertise précieuse sur tout ce qui relève du « Cross Border Estate Planning » : l’organisation et la planification du patrimoine et des successions pour sécuriser les actifs et protéger les intérêts de chacun sur le long terme.
Hélène Carvallo, avocate aux Barreaux de Paris et de New York, exerce aux Etats-Unis au sein du cabinet qu’elle a créé, et en France. Elle conseille et défend une clientèle de Français et étrangers vivant à New York et des citoyens américains. Elle commente : « dans les dossiers de droit de la famille, la compréhension des sensibilités culturelles est essentielle. Ma double culture franco-américaine est un vrai atout et je suis très heureuse de pouvoir amplifier cette approche au sein de The Alliance. Monter ce projet avec BWG s’est imposé comme une évidence. Le cabinet déjà très actif à l’international, bénéficie d’une réputation d’excellence et je suis particulièrement sensible à leur approche profondément humaine de notre métier. »
Isabelle Rein Lecastereyrès, ajoute, pour les associées de BWG : « avec The Alliance, partenariat non exclusif, nous souhaitons jeter des ponts entre la France et les Etats-Unis, sécuriser les intérêts des familles en amont de leurs projets, prévenir les conflits qui sont complexifiés par des systèmes juridiques et des enjeux de valeurs différents. Si le litige est inévitable, nous défendons nos clients ensemble en choisissant la meilleure stratégie. Nous nous réjouissons toutes de cette collaboration qui démarre avec Hélène. »
Créée sur cet axe franco-américain dans un premier temps, The Alliance pourrait accueillir d’autres partenaires pour étendre son champ d’actions à d’autres pays prochainement.